Amiante et décence du logement

La cour d’appel de Nancy affirme dans un arrêt du 5 mai 2022 n°21-01675 que la présence d’amiante dans un logement ne compromet pas forcément la décence de celui-ci et ne permet pas au locataire de suspendre le règlement de ses loyers ni d’exiger du bailleur la prise en charge du coût de la décontamination.

Dans cette espèce le diagnostiqueur avait recommandé une évaluation périodique afin de vérifier l’absence de détérioration des matériaux dans le temps, déterminant un risque de dégradation faible ou à terme. La solution aurait pu être différente si l’amiante avait été dégradée et avait présenté un risque pour la santé du locataire.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.